Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) — LA MANUFACTURE ROYALE DE BAINS

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les réservations conclues pour les hébergements (gîtes et chambres d’hôtes) ainsi que pour l'accès aux infrastructures du domaine de La Manufacture Royale, 10 La Manufacture, 88240 La Vôge-les-Bains.

Article 1 — Objet du contrat

Le présent contrat est réservé à l’usage exclusif de la location d’hébergements (gîtes ou chambres d’hôtes) et de prestations associées à la Manufacture Royale de Bains. En aucun cas le client ne pourra se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue de son séjour.

Article 2 — Réservation, acompte et moyens de paiement

Réservation : La réservation devient ferme et définitive dès réception par le propriétaire des arrhes ou de l'acompte convenu (ou du règlement intégral pour certaines réservations) et après validation par l'établissement.
Moyens de paiement acceptés : Les règlements peuvent être effectués par carte bancaire (Visa, Mastercard, Amex), virement bancaire, espèces ou chèque.

Article 3 — Prix, options et prestations complémentaires

Les tarifs indiqués s'entendent par nuitée, en euros, selon le type d'hébergement choisi. La taxe de séjour est facturée selon les modalités précisées lors de la commande.
Options et prestations complémentaires : Toutes les options et prestations supplémentaires réservées par le client (petits-déjeuners, accès spécifiques, locations d'équipements, etc.) possèdent leurs propres critères de paiement et d'annulation, indépendants de la nuitée principale.

Article 3 bis — Événements, Séminaires, Stages et Tournages

Exclusivité d'usage : Les réservations d'hébergements standards (gîtes et chambres d'hôtes) sont strictement réservées à un usage de villégiature privée. L'organisation d'événements (séminaires, lancements de produits, stages de yoga, retraites) ou de tournages de films/shootings professionnels est formellement interdite sans l'accord écrit préalable du propriétaire et la signature d'un devis ou contrat spécifique.
Conditions financières et annulation : Pour tous ces événements professionnels, les modalités de facturation, les délais de paiement (acomptes successifs) et les barèmes d'annulation spécifiques sont détaillés sur le devis ou le contrat de prestation de services accepté par le client. Sauf mention contraire, les acomptes versés ne sont pas remboursables.
Cas spécifique des Mariages : L'organisation des mariages au sein du domaine est exclusivement régie par le contrat de location d'espaces, signé entre les mariés et l'établissement. Les clauses de ce contrat spécifique prévalent sur les présentes CGV en cas de divergence.
Assurances et Sécurité : Pour tout événement professionnel (séminaire, stage, tournage...), le client (organisateur ou producteur) s'engage à fournir une attestation d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle "Organisateur" ou "Producteur" en cours de validité, couvrant l'ensemble des risques liés à son activité sur le domaine. Il est responsable de la conformité technique de tout matériel apporté sur le site et du respect des consignes de sécurité ERP transmises par le propriétaire.

Article 4 — Horaires d'arrivée et de départ

Arrivée : Les arrivées s'effectuent généralement à partir de l'horaire indiqué lors de la confirmation (souvent à partir de 16h00 ou selon arrangement préalable).
Départ : Les chambres ou gîtes doivent être libérés avant l'horaire convenu le jour du départ (souvent avant 11h00).

Article 5 — Annulation par le client

Toute annulation doit être notifiée par écrit (courrier électronique ou postal) au propriétaire. Les conditions d'annulation et de remboursement dépendent du délai de prévenance avant la date d'arrivée et du type d'hébergement.

Article 6 — Annulation par le propriétaire

En cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté rendant impossible la mise à disposition de l'hébergement, le propriétaire se réserve le droit de proposer une solution de replacement équivalente ou d’annuler la réservation en restituant intégralement les sommes versées, sans indemnité supplémentaire.

Article 7 — Utilisation des lieux, animaux et règlement intérieur

Quiétude des lieux et nuisances sonores : La Manufacture Royale est un site historique calme et paisible. Le respect de la tranquillité des lieux est une obligation absolue qui s'impose à l'ensemble des clients (hébergements individuels, groupes et événements). Toute nuisance sonore nocturne est strictement interdite, en particulier dans les espaces extérieurs. L'usage de systèmes sonores ou d'amplifications en extérieur est interdit sans accord préalable, et le calme complet doit être respecté aux horaires fixés par la réglementation ou le règlement intérieur. Le propriétaire se réserve le droit d'exclure immédiatement, et sans remboursement, tout client ou participant dont le comportement perturberait gravement la paix du domaine ou du voisinage.
Il est strictement interdit de fumer à l'intérieur des chambres et des gîtes.
Animaux de compagnie : Les animaux sont acceptés ou non selon le type d'hébergement choisi. Lorsque leur présence est autorisée, elle rend obligatoirement applicable l'option ménage de l'hébergement concerné.
Sécurité incendie et canicule : En cas de situation caniculaire ou de forte sécheresse, l'utilisation des barbecues peut être strictement interdite sur l'ensemble du site. De même, l'autorisation de fumer en extérieur pourra être restreinte et limitée à uniquement certains espaces dédiés et sécurisés sur le domaine.
Utilisation d'Internet (Wi-Fi) : L'accès au réseau Wi-Fi fourni par l'établissement implique pour le client l'obligation d'une utilisation raisonnée, responsable et strictement conforme à la réglementation en vigueur. Le client s'interdit notamment toute activité de téléchargement illégal, de contrefaçon ou de consultation de sites illicites. Il demeure seul responsable de l'usage fait du réseau depuis ses appareils durant son séjour.
Utilisation de la piscine : La piscine du domaine est un espace de baignade non surveillé, accessible exclusivement aux clients séjournant à la Manufacture Royale. Son utilisation s'effectue sous l'entière responsabilité des clients. La présence et la surveillance active d'un adulte majeur sont obligatoires pour tout mineur présent dans l'espace baignade. Les clients s'engagent impérativement à refermer et verrouiller l'accès de sécurité de la piscine dès qu'ils quittent les lieux, afin de prévenir tout risque d'accident.
Le client s'engage à rendre l'hébergement en bon état et à signaler immédiatement tout dommage ou détérioration dont il serait responsable.

Article 8 — Responsabilité, assurances et caution

Dépôt de garantie (caution) : Le propriétaire se réserve le droit de demander au client le versement d'une caution (ou dépôt de garantie) à l'arrivée. Ce montant sert à couvrir les éventuels dommages matériels, manquements ou frais de remise en état des lieux. Cette caution sera restituée au client au maximum sous 2 semaines après son départ, déduction faite des éventuels frais de réparation ou de nettoyage approfondi constatés lors de l'état des lieux.
Le propriétaire décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dégradation d'effets personnels appartenant aux clients durant leur séjour dans l'enceinte du domaine (parkings, espaces communs, parcs, espace piscine).
Il est rappelé que la responsabilité du propriétaire ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation ou d'infraction commise par le client sur le réseau Wi-Fi mis à sa disposition.
Le client est responsable des dommages causés par lui-même, les personnes ou les animaux l'accompagnant.

Article 9 — Vidéoprotection

Pour la sécurité des biens et des personnes, le domaine de la Manufacture Royale de Bains est équipé d'un système de vidéoprotection, couvrant notamment les accès extérieurs et l'espace de la piscine. Ce système est installé conformément aux obligations légales en vigueur (Code de la sécurité intérieure et RGPD). Les images sont conservées pendant une durée limitée et ne peuvent être visionnées, en dehors du propriétaire, que par les autorités habilitées en cas de sinistre ou d'infraction.

Article 10 — Données personnelles

Les informations collectées lors de la réservation (y compris les éventuelles données issues du système de vidéoprotection) font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion des séjours et à la sécurité du site. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation et de suppression de ses données en contactant le propriétaire.

Article 11 — Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les prestations d'hébergement, de transport, de restauration et de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours applicable aux contrats conclus à distance. En conséquence, toute annulation par le client est strictement régie par l'Article 5 des présentes CGV.

Article 12 — État des lieux (pour les gîtes)

Un état des lieux contradictoire et un inventaire du mobilier peuvent être effectués à l'arrivée et au départ du client. Si aucun état des lieux formel n'est réalisé à l'entrée, le client dispose d'un droit de réserve de 2 heures après sa prise de possession pour signaler par écrit (SMS ou email) toute anomalie ou équipement manquant. À défaut, le logement est réputé délivré en parfait état et toute dégradation constatée au départ lui sera imputée.

Article 13 — Droit à l'image et respect de la vie privée

Photos prises par les clients : Les prises de vue (photographies ou vidéos) réalisées par les clients au sein du domaine de la Manufacture Royale sont strictement limitées à un usage privé. Toute exploitation commerciale, promotionnelle ou professionnelle de l'image du site (bâtiments historiques, parcs, intérieurs) est interdite sans accord écrit préalable du propriétaire.
Photos prises par le propriétaire : Le propriétaire s'interdit de publier des visuels où des clients (ou leurs enfants) sont clairement identifiables sur ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux) sans avoir recueilli leur autorisation écrite expresse.

Article 14 — Litiges et Médiation de la consommation

En cas de litige entre le client et l'établissement, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord et après une réclamation écrite restée infructueuse, le client consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent :
La Médiation du Tourisme et du Voyage (MTV)

Adresse postale : MTV Médiation Tourisme Voyage - BP 80 303 - 75823 Paris Cedex 17
Site internet : https://mtv.travel
Le droit applicable aux présentes conditions de vente est le droit français.